Une Constitution piégée 
 
Une Europe en déficit démocratique 
 
Depuis 30 ans, les états européens ont transféré une part croissante de leur pouvoir à une Union Européenne dont les institutions ne sont toujours pas démocratiques. Le parlement est élu au suffrage universel, mais son pouvoir est limité. Quant au gouvernement européen (la "Commission") et son président, ils ne sont toujours pas élus par les citoyens européens. Le président de la Commission est choisi par les dirigeants des états-membres, après des tractations opaques. Quant aux ministres (les "Commissaires européens"), ils sont choisi par le président de la Commission, une fois celui-ci nommé. La Commission doit néanmoins obtenir un vote d'investiture du Parlement. 
 
Le projet de Constitution donne un peu plus de pouvoir au parlement, mais à dose homéopathique. La Commission continue de ne pas être responsable devant le parlement une fois nommée, et tous les domaines les plus importants continuent de relever du seul pouvoir de la Commission. Contrairement à l'usage dans toutes les démocraties, le Parlement n'a pas le droit de proposer des lois (article I-26). Cette impuissance du Parlement est tout simplement inacceptable, compte tenu de l'étendue des pouvoirs qui ont été transférés à l'Union Européenne par les états. Avant de transférer encore plus de pouvoir à l'Union, et surtout, avant que les états ne renoncent à des constitutions nationales démocratiques, il est impératif de rendre les institutions européennes conformes aux critères de la démocratie. Or c'est justement ce que ne fait pas le projet de constitution. 
 
 
Une Europe marchande sous l'emprise des multinationales 
 
La politique européenne est élaborée par la Commission en étroite collaboration avec l'European Round Table (ERT), un lobby qui rassemble les dirigeants des grandes multinationales européennes. L'European Round Table est associée à toutes les grandes décisions en matière économique, financière, sociale, ou environnementale.  
 
Depuis le départ, la construction européenne se limite à un espace marchand, à un grand bazar commerçant dans lequel les intérêts des grandes entreprises sont prioritaires. L'émergence d'une citoyenneté européenne, un fonctionnement plus démocratique des institutions, ou encore une convergence sociale et fiscale et sociale équivalente à la convergence financière et économique, toutes ces questions sont secondaires, voire indésirables du point de vue des entreprises. 
 
 
Une Europe à orientation dissymétrique 
 
Depuis 20 ans, la construction européenne se fait toujours dans certains domaines (ceux qui favorisent les intérêts des grandes entreprises) et jamais dans d'autres domaines toujours remis à plus tard (ceux qui vont dans le sens de l'intérêt des citoyens-salariés-consommateurs). Ainsi, on a organisé une harmonisation financière et commerciale entre les pays, sans organiser une harmonisation équivalente de la fiscalité, des salaires, et des charges sociales. C'est ce qui permet à certains pays de pratiquer un "dumping" fiscal et social pour attirer les délocalisations. C'est le cas en particulier des pays d'Europe de l'Est, récemment intégrés dans l'Union afin d'offrir aux entreprises un réservoir de main d'oeuvre bon marché. 
 
 
L'Europe des délocalisations 
 
Le nouveau président néo-libéral et pro-américain de la Commission est loin de vouloir remédier à cette dissymétrie. José Manuel Barroso (en photo) estime que "la concurrence fiscale" des nouveaux pays de l'UE est "juste". Il a qualifié "d'irréaliste" l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés au niveau européen. Quant aux délocalisations, José Manuel Barroso a le mérite d'être clair. En février 2005, il a déclaré: "Les délocalisations sont des décisions que les entreprises peuvent et doivent prendre". 
 
La commissaire européenne Danuta Hübner est également explicite lorsqu'elle parle de la nécessité de "faciliter les délocalisations au sein de l'Europe". Dans un entretien publié par le quotidien français "La Tribune" et le journal allemand "Handelsblatt", elle déclare: 
"Prévenir les délocalisations, les stopper par des règles artificielles travaillerait contre la compétitivité des entreprises. Ce que nous devons faire, au contraire, c'est faciliter les délocalisations au sein de l'Europe. Ainsi les sociétés européennes seront globalement plus fortes car elles pourront abaisser leurs coûts". Selon Danuta Hübner, faciliter les délocalisations au sein de l'Europe est la seule solution pour éviter que les entreprises ne délocalisent vers l'Inde ou la Chine. 
 
Or cette logique consiste à céder au chantage à l'emploi exercé par les multinationales. Cela conduit à un alignement progressif des salaires européens sur les salaires chinois. En Chine, une ouvrière de l'industrie textille est payée 100 euros par mois pour 12 heures de travail par jour, 6 jours sur 7 et avec 5 jours de vacances par an. Les conditions sont à peu près identiques en Roumanie, un pays qui entrera dans l'Union européenne en 2007, et dont 45% de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les entreprises n'ayant aucun sens civique ni aucune responsabilité envers la société et les populations, les délocalisations continueront tant qu'il y aura le moindre centime à y gagner. 
 
 
Une Constitution opaque et anti-démocratique 
 
Dans toutes les grandes démocraties, la constitution est un texte court d'une vingtaine d'articles, rédigés dans un langage clair et compréhensible par tous. A l'inverse, la Constitution Européenne concoctée par Valéry Giscard d'Estaing est un monument de technocratie et d'hermétisme, avec pas moins de 458 articles et plus de 400 pages auxquelles s'ajoutent de nombreuses annexes. Et pour être certain qu'aucun citoyen ne puisse comprendre le sens du "contrat" qu'on lui demande de signer, les articles de la Constitution contiennent une multitude de renvois à d'autres articles ou à des traités européens précédents. 
 
 
Des droits civiques en trompe-l'oeil 
 
La Constitution affirme que l'Europe est fondée sur "l'égalité des êtres, la liberté, le respect de la raison", ajoutant que "les peuples de l'Europe sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun". La constitution définit les droits fondamentaux en vigueur dans l'Union. Elle garantit la liberté d'expression et de religion. Elle évoque également le droit à la vie, à un toit, à l'éducation ou encore à des conditions de travail justes. Le problème est que les droits du citoyen sont toujours formulés dans des termes vagues qui ne permettront pas leur application dans la pratique. Alors que les droits accordés aux entreprises sont formulés de manière beaucoup plus précise. La Constitution ne prévoit rien pour faire respecter les libertés individuelles et les droits sociaux. Mais lorsqu'il s'agit des principes favorables aux entreprises, la Constitution prévoit des sanctions judiciaires, notamment contre les états qui entraveraient la "libre-concurrence". 
 
De plus, la plupart des droits civiques énnoncés par la Constitution dans sa "Charte des droits fondamentaux" (partie II) sont en réalité vidés de leur contenu par des annexes placées discrètement à la fin du traité constitutionnel (partie IV). Enfin, certains droits fondamentaux sont absents de cette constitution, comme la liberté de disposer de son propre corps. L'absence de cette liberté est la porte ouverte aux abus médicaux, et à un contrôle social médicalisé, par le biais de la biométrie et des futurs implants. Le revenu minimum et le droit au logement sont également absents de cette constitution, alors qu'ils sont reconnus par la déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'ONU en 1948. 
 
 
Camisole de force pour coup d'état libéral 
 
 
 
Cette constitution outrepasse son rôle normal dans une démocratie, en incluant des articles qui fixent définitivement les orientations économiques "libérales", quels que soient les éventuels changements de majorité politique issus des futures élections. La Constitution rend définitives des politiques économiques dont le choix doit dépendre des électeurs, et ce choix doit pouvoir varier dans le temps. Il est tout simplement inacceptable que la politique économique et sociale soit ainsi "constitutionnalisée". 
 
Le but de cette Constitution n'est rien moins que d'enfermer définitivement les pays européens dans une camisole de force libérale, sans aucune possibilité de changer de politique par la suite. Et c'est bien pour cette raison que nos dirigeants politiques tiennent tant à ce que cette Constitution soit adoptée. Ceux dont ils servent les intérêts ont beaucoup à y gagner, ce qui signifie que les citoyens ont beaucoup à y perdre... 
 
 
 
 
Une Constitution définitive 
 
Les partisans du "oui" à la Constitution disent en substance: "cette constitution est imparfaite, mais prenons ce qu'il y a de bon a y prendre, et ses imperfections pourront toujours être corrigées plus tard". En réalité, il n'y aura pas de révision de cette constitution pour l'améliorer dans le futur. Car toute tentative de réforme de la constitution est assurée de ne jamais obtenir la double unanimité nécessaire des parlements et des gouvernements des 25 pays-membres. 
 
 
 
 
 
 
 
Une Europe sans débat public franc 
 
Comme les étapes précédentes de la construction européenne, le projet de Constitution fait l'objet d'un débat public biaisé, où toutes les cartes ne sont pas présentées aux citoyens. 
 
Les arguments utilisés par les partisans du "Oui" sont aussi lyriques qu'imprécis et incomplets, avec un mensonge par omission sur les points les plus importants. Comme lors du débat sur l'euro, les pro-européens utilisent une stratégie de dramatisation, en présentant un refus éventuel comme une catastrophe qui remettrait en cause toute la construction européenne, voire même la paix en Europe.  
 
On retrouve là des tactiques de manipulation typiques des agents de la pensée unique: utiliser la peur, "noyer le poisson" dans la confusion (afin que les gens finissent par ne plus savoir quoi penser), et faire appel à l'émotionnel (au pathos) plutôt qu'à l'analyse. 
 
Dans le même temps, le public n'est jamais informé des conséquences concrètes des "avancées" qui lui sont proposés. Au moment de l'adoption de l'euro, personne n'a dit au "public" que cela entraînerait une hausse des prix de 30 à 40%.  
 
De même, au moment de l'élargissement à 25 pays-membres, les citoyens européens ont été invités à une joie béate pour célébrer l'unité européenne. Mais personne ne leur a dit que la première conséquence allait être une accélération des délocalisations, ni que les nouveaux pays-membres pratiquaient un dumping fiscal et social qui favorise ces délocalisations. 
 
 
Les pièges de la Constitution 
 
Ce que l'on ne dit pas aux citoyens aujourd'hui, c'est que ce projet de Constitution est en réalité une abdication définitive des gouvernements élus, et donc de la démocratie. Comme l'AMI, la Constitution a pour but de soustraire les décisions économiques et sociales importantes au débat démocratique et au pouvoir des gouvernements élus, et à empêcher toute politique contraire aux intérêts des entreprises, même dans le cas où un gouvernement authentiquement au service des citoyens serait élu. 
 
Un autre point commun avec l'AMI est la sacralisation du principe de "libre concurrence" pour démanteler les services publics. Par exemple, le financement par l'état d'un service public comme la Poste peut être accusé de fausser la concurrence par rapport aux entreprises postales privées qui ne peuvent compter que sur leur propres ressources. De même, l'enseignement public fausse la concurrence par rapport aux écoles privées. Les télévisions publiques ou les subventions à la culture sont également menacés. Si la Constitution est adoptée, les services publics ne pourront exister que dans les secteurs où aucune entreprise n'est présente, autrement dit les secteurs totalement non-rentables. Mais ces secteurs sont de plus en plus rares, car même la police où l'armée sont destinées à devenir des "prestations" fournies aux états par des entreprises privées. Le principe de "concurrence libre et non-faussée" interdit aussi aux états de fixer un salaire minimum (SMIC) qui limite la "concurrence" sur le "marché du travail". Or les entreprises tiennent à accroître cette concurrence, car elle permet de tirer les salaires vers le bas. 
 
Ce que l'on oublie également de dire au citoyen, c'est que cette Constitution contient des articles qui seront lourds de conséquences. Il est notamment prévu que le vote des pays européens disposant d'un siège au Conseil de Sécurité de l'ONU devra être conforme à la "Politique Etrangère et de Sécurité Commune" (dite "PESC") définie par la Commission. Or, le responsable européen de la PESC est l'ancien secrétaire général de l'OTAN, Javier Solana, qui était favorable à l'intervention militaire américaine en Irak. Avec la Constitution, la France n'aurait pu s'opposer à cette guerre comme elle l'a fait au Conseil de Sécurité de l'ONU. La Constitution affirme aussi que la politique de défense de l'Union devra se faire dans le cadre de l'OTAN, une organisation sous la tutelle des Etats-Unis. 
 
Les défenseurs du "Oui" essayent de faire miroiter aux Français que la Constitution permettrait l'affirmation d'une Europe qui serait un contrepoids aux Etats-Unis. En réalité, c'est le contraire qui a été décidé par les actuels dirigeants de l'Europe, de même que la Constitution a été conçue pour renforcer l'ancrage de l'Union Européenne dans l'orbite des Etats-Unis. Ce n'est pas un hasard si Mr Barroso a été choisi pour être le président de la Commission pour les 5 prochaines années. Comme Javier Solana, José Manuel Barroso a soutenu la politique de Bush en Irak (il était alors premier ministre du Portugal et avait décidé l'envoi de soldats portugais en Irak). 
 
Un autre article du projet de Constitution donne tout pouvoir à la Commission (gouvernement non-élu) pour négocier les accords multilatéraux (comme l'AMI ou l'AGCS) à la place des états. En 1998, l'AMI n'avait pu être adopté à cause de l'opposition de la France. Avec l'entrée en vigueur de la Constitution Européenne, un pays n'aura plus la possibilité de faire échouer les accords multilatéraux en préparation. 
 
Ce projet de Constitution est tout simplement un piège mortel, dont le but est d'accroître et de rendre définitive l'orientation ultra-libérale de l'Europe, de rendre possible et même obligatoire le démantèlement des services publics, de livrer les citoyens européens au bon vouloir des entreprises, et d'aligner l'Europe sur la politique des Etats-Unis. 
 
 
 
 
Ce bâtiment à l'architecture carcérale est le "Berlaymont", siège de la Commission Européenne à Bruxelles. La façade est couverte par une grille métallique sinistre qui masque la vision du monde extérieur, ce qui traduit bien le coté autiste de la Commission. Le décor intérieur est également déshumanisé, purement fonctionnel, sans couleurs, complètement anti-émotionnel (ce qui fait beaucoup penser au film "Equilibrium"). Tout cela n'est pas innocent et exprime bien la façon dont l'Union Européenne est actuellement conçue par ses dirigeants, et le type d'Europe qu'ils souhaitent instaurer. 
(Photo: Simon Gris - autres images du "Berlaymont" sur son site)  
 
 
 
Une occasion unique 
 
Pour ceux qui refusent l'orientation ultra-libérale de l'Europe, le référendum sur la Constitution est la dernière occasion de changer le cours des choses. Un "Non" français à la Constitution, loin d'affaiblir la construction européenne, obligerait au contraire les dirigeants politiques à proposer une nouvelle Constitution, sur des bases plus équilibrées et plus démocratiques, en accord avec les aspirations des citoyens européens. Cette nouvelle constitution devra être débarrassée de la "partie III" (les 300 pages qui constitutionnalisent la politique économique et sociale) en se centrant sur les institutions et les droits civiques, comme doit le faire une Constitution dans toute démocratie. 
 
La campagne d'intimidation du "Oui" prédit un isolement de la France en Europe dans le cas où le "Non" l'emporterait, alors que lorsque la Grande Bretagne a refusé d'adopter l'Euro elle n'a pas été mise au banc pour autant. En réalité, c'est même le contraire qui se produirait: en disant NON, la France entrainerait les autres électeurs européens à prendre conscience des pièges de cette Constitution. Déjà, le Non est donné gagnant avec 58% des voix en Hollande (pays pourtant très pro-européen) où un réferendum aura lieu 3 jours après le réferendum français. Le "non" gagne du terrain en Pologne, et il est majoritaire en Grande-Bretagne. En Belgique et en Allemagne, la constitution sera adoptée sans référendum, mais la contestation monte et une majorité de citoyens de ces pays espèrent désormais que les Français diront "Non". 
 
Tous les responsables politiques de droite et de gauche qui n'ont cessé de mentir et de tromper les électeurs depuis 20 ans sont à l'unisson en faveur de la Constitution. Au service d'intérêts particuliers (les multinationales), ils se sont relayés au pouvoir pour appauvrir les salariés, détruire les services publics, enrichir les entreprises, endetter l'état, et créer la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui (salaires de misère, hausse des prix, précarité généralisée, délocalisations en masse, chantages à l'emploi, etc...). Pour les citoyens, voter NON à la Constitution est donc une superbe occasion pour exprimer leur colère simultanément envers la droite libérale et la gauche libérale, et faire mordre la poussière à des élites politiques dévoyées, arrogantes et autistes. 
 
 
 
 
 
 
Rappel des mensonges de Maastricht 
A l'occasion du référendum français sur le traité de Maastricht qui instituait l'abandon du franc pour l'euro, voici ce que promettaient ceux qui nous demandent aujourd'hui de voter "oui" à la constitution... 
 
Edouard Balladur, UMP (droite libérale), dans "Le Monde" (29 avril 1992) 
"Chaque Etat conservera la maîtrise de sa politique budgétaire et fiscale, dans des limites qui ne seront pas plus étroites que celles d'aujourd'hui." 
 
Michel Sapin, PS (gauche libérale), dans "Le Figaro" (20 août 1992) 
"J'aimerai convaincre chaque français, chaque lecteur, que le traité d'union européenne se traduira en France par plus de croissance, plus d'emploi, plus de solidarité." 
 
Martine Aubry, PS (gauche libérale), discours à Béthune (12 septembre 1992) 
"C'est peut-être sur l'Europe sociale qu'on entend un certain nombre de contre-vérités. Et ceux qui ont le plus à gagner de l'Europe sociale, notamment les ouvriers et les employés, sont peut-être les inquiets sur ces contre-vérités. (...) Comment peut-on dire que l'Europe sera moins sociale demain qu'aujourd'hui? Alors que ce sera plus d'emplois, plus de protection sociale et moins d'exclusion..." 
 
 
 
 
 
 
 
L'ERT - European Round Table  
 
L'European Round Table (ERT) est un lobby fondé par Etienne Davignon (ex-président de la Société Générale de Belgique et membre du Groupe de Bilderberg) et qui rassemble les dirigeants des grandes multinationales européennes. L'European Round Table est associée à toutes les grandes décisions de l'Union Européenne en matière économique, financière, sociale, ou environnementale. 
 
 
Liste des principaux membres de l'European Round Table:  
Président: 
Helmut Maucher - Nestlé 
Vice-Présidents: 
André Leysen - Agfa-Gevaert 
David Simon - British Petroleum (BP) 
 
Membres: 
Américo Amorin - Amorin Group 
Percy Barnevik - ABB 
Jean-Louis Beffa - Saint-Gobain 
Marcus Bierich - Robert Bosch 
Peter Bonfield - British Telecom (BT) 
Cor Boonstra - Philips 
Simon Caims - B.A.T Industries 
Bertrand Collomb - Lafarge 
François Cornelis - Petrofina 
Alfonso Cortina de Alcover - Repsol 
Gehrard Cromme Fried - Krupp 
Etienne Davignon - Sté Générale de Belgique 
Carlo de Benedetti - Olivetti 
Casimir Ehmrooth - UPM Kymmene 
Jean-René Fourtou - Vivendi Universal 
(également ex-PDG de Rhône-Poulenc devenu Aventis avant de fusionner avec Sanofi-Synthelabo) 
Jose Antonio Garrido - Iberdrola 
Fritz Gerber - Hoffmann-La Roche 
Ronald Hampel - ICI (International Chemical Industries) 
Cornelius Herkströter - Royal Dutch Shell 
Daniel Janssen - Solvay 
Jak Kamhl - Profilo Holding 
David Lees - GKN 
Flemming Lindelov - Carlsberg 
Pietro Marzotto - Marzotto 
Jérôme Monod - Lyonnaise des eaux 
Egil Myklebust - Norsk Hydro 
Théodore Papalexopoulos - Titan Cement 
Heinrich von Pierer - Siemens 
Lars Ramqvist - Ericsson 
Edzard Reuter - Airbus Industrie 
Cesare Romiti - Fiat 
Nigel Rudd - Oilkington 
Richard Schenz - OMV 
Manfred Schneider - Bayer 
Jürgen Schaempp - Daimler Benz 
Louis Schweizer - Renault 
Mickael Smurfit - Jefferson Smurfit 
Morris Tabaksblat - Unilever 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
A l'heure de l'adoption d'une Constitution, après un élargissement à 25 pays et l'adoption d'une monnaie unique, il est temps de faire le point sur la construction européenne et choisir quelle Europe nous voulons vraiment. Car bientôt, il sera trop tard... 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une Europe en déficit démocratique 
 
Depuis 30 ans, les états européens ont transféré une part croissante de leur pouvoir à une Union Européenne dont les institutions ne sont toujours pas démocratiques. Le parlement est élu au suffrage universel, mais son pouvoir est limité. Quant au gouvernement européen (la "Commission Européenne") et son président, ils ne sont toujours pas élus par les citoyens européens. Le président de la Commission est choisi par les dirigeants des états-membres, après des tractations opaques. Quant aux ministres (les "Commissaires européens"), ils sont choisi par le président de la Commission, une fois celui-ci nommé. La Commission doit néanmoins obtenir un vote d'investiture du Parlement. 
 
 
Une Europe orwellienne 
 
Souvent à juste titre, le pouvoir européen parait lointain, technocratique, ou même Orwellien. L'architecture du nouveau Parlement est révélatrice du genre d'Europe souhaitée par ses dirigeants. L'atmosphère écrasante dans laquelle doivent travailler les députés Européens n'est pas faite pour favoriser le débat, la passion, ou l'imagination politique. Ces qualités ne sont pas favorisées non plus par l'ambiance des sommets européens. 
 
Par ailleurs, si un simple citoyen se rend à Bruxelles pour exposer ses souhaits aux dirigeants de l'Union européenne, il sera refoulé poliment. A l'inverse, les portes sont grandes ouvertes pour les patrons des grandes entreprises. Ils peuvent être reçus et entendus quand ils le souhaitent, sans rendez-vous. 
 
 
 
 
 
 
Une Europe marchande sous l'emprise des multinationales 
 
La politique européenne est élaborée en étroite collaboration avec l'European Round Table (ERT), un lobby qui rassemble les dirigeants des grandes multinationales européennes. L'European Round Table est associée à toutes les grandes décisions en matière économique, financière, sociale, ou environnementale.  
 
Depuis le départ, la construction européenne se limite à un espace marchand, à un grand bazar commerçant dans lequel les intérêts des grandes entreprises sont prioritaires. L'émergence d'une citoyenneté européenne, un fonctionnement plus démocratique des institutions, ou encore une convergence sociale et fiscale et sociale équivalente à la convergence financière et économique, toutes ces questions sont secondaires, voire indésirables du point de vue des entreprises. 
 
 
Une Europe à orientation dissymétrique 
 
Depuis 20 ans, la construction européenne se fait toujours dans certains domaines (ceux qui favorisent les intérêts des grandes entreprises) et jamais dans d'autres domaines toujours remis à plus tard (ceux qui vont dans le sens de l'intérêt des citoyens-salariés-consommateurs). Ainsi, on a organisé une harmonisation financière et commerciale entre les pays, sans organiser une harmonisation équivalente de la fiscalité, des salaires, et des charges sociales. C'est ce qui permet à certains pays de pratiquer un "dumping" fiscal et social pour attirer les délocalisations. C'est le cas en particulier des pays d'Europe de l'Est, récemment intégrés dans l'Union afin d'offrir aux entreprises un réservoir de main d'oeuvre bon marché. 
 
Le nouveau président néo-libéral et pro-américain de la Commission est loin de vouloir remédier à cette dissymétrie. José Manuel Barroso (en photo) estime que "la concurrence fiscale" des nouveaux pays de l'UE est "juste". Il a qualifié "d'irréaliste" l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés au niveau européen. 
 
 
Une Constitution opaque et anti-démocratique 
 
Dans toutes les grandes démocraties, la constitution est un texte court d'une vingtaine d'articles, rédigés dans un langage clair et compréhensible par tous. A l'inverse, la Constitution Européenne concoctée par Valéry Giscard d'Estaing est un monument de technocratie et d'hermétisme, avec pas moins de 340 articles et près de 400 pages. 
 
 
 
 
 
Par ailleurs, cette constitution outrepasse son rôle normal dans une démocratie, en incluant des articles qui fixent définitivement certaines orientations économiques, quels que soient les éventuels changements de majorité politique issus des futures élections. La constitution reprend l'essentiel des dispositions économiques et financières des traités de Maastricht et d'Amsterdam.  
 
La constitution affirme néanmoins que l'Europe est fondée sur "l'égalité des êtres, la liberté, le respect de la raison", ajoutant que "les peuples de l'Europe sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun". La constitution définit les droits fondamentaux (civils, politiques, économiques, sociaux) en vigueur dans l'Union. Elle garantit la liberté d'expression et de religion. Elle évoque également le droit à la vie, à un toit, à l'éducation ou encore à des conditions de travail justes. Le problème est que ces droits sont souvent formulés dans des termes vagues qui ne permettront pas leur application dans la pratique. Alors que les droits accordés aux entreprises sont formulés de manière beaucoup plus précise. 
 
 
Une Constitution définitive 
 
Les partisans du "oui" à la Constitution disent en substance: "cette constitution est incomplète et imparfaite, mais elle représente quand même un progrès sur certains points. Prenons ce qu'il y a de bon a y prendre, et ses imperfections pourront toujours être corrigées plus tard". 
 
Mais contrairement à ce que suggèrent les partisans du "oui", il n'y aura pas de révision de cette constitution pour l'améliorer dans le futur. Pour parvenir à ce projet de constitution, il a fallu des centaines d'heures de négociations laborieuses et des milliers de documents imprimés dans les langues des 25 pays-membres. On imagine mal qu'une fois la constitution adoptée, un gouvernement européen prenne l'initiative de relancer une procédure aussi lourde pour un résultat très hypothétique. Car toute tentative de réforme de la constitution est assurée de ne jamais obtenir l'unanimité nécessaire des 25 pays-membres. D'autant plus que les gouvernements néo-libéraux sont majoritaires au sein de l'Union, et ils sont farouchement opposés à toute idée d'Europe sociale. 
 
Pour ceux qui refusent une Europe néo-libérale dissymétrique, le référendum sur la Constitution est donc la dernière occasion de changer le cours des choses. Un "non" à la Constitution, loin de provoquer une crise en Europe, permettrait au contraire à l'Europe d'aller plus loin, en obligeant ses dirigeants à améliorer et à compléter leur projet de constitution, sur des bases plus équilibrées et plus démocratiques. 
 
 
Une Europe sans débat public franc 
 
Comme toutes les autres étapes de la construction européenne, celle de la Constitution fait l'objet d'un débat public biaisé, où toutes les cartes ne sont pas présentées aux citoyens. 
 
Les arguments utilisés par les pro-européens sont aussi lyriques qu'imprécis et incomplets, avec un mensonge par omission sur les points les plus importants. Ainsi lors du débat sur l'euro comme sur la constitution, les pro-européens utilisent une stratégie de dramatisation, en présentant un refus éventuel comme une catastrophe qui remettrait en cause toute la construction européenne et même la paix en Europe. Comme si une non-adoption de l'euro ou de la constitution pouvait provoquer un retour aux nationalismes du passé, alors que les interrelations qui se sont développés entre ces pays rendent un tel retour en arrière impossible, avec ou sans l'euro et la constitution.  
 
On retrouve là des tactiques de manipulation typiques des agents de la pensée unique: "noyer le poisson" dans la confusion (afin que les gens finissent par ne plus savoir quoi penser), et faire appel à l'émotionnel (au pathos) plutôt qu'à l'analyse. 
 
Dans le même temps, le public n'est jamais informé des conséquences concrètes des "avancées" qui lui sont proposés. Au moment de l'adoption de l'euro, personne n'a dit au "public" que cela entraînerait une hausse des prix de 30 à 40 
 
De même, au moment de l'élargissement à 25 pays-membres, les citoyens européens ont été invités à une joie béate pour célébrer l'unité européenne. Mais personne ne leur a dit que la conséquence la plus directe allait être une accélération des délocalisations, ni que les nouveaux pays-membres pratiquaient un dumping fiscal et social qui favoriserait ces délocalisations. 
 
En incluant des domaines qui doivent rester du domaine de la loi, la Constitution enferme l'Europe dans une camisole de force ultra-libérale et vide la démocratie de son contenu. La Constitution consacre aussi l'absence de pouvoir du Parlement, seule institution européenne à être élue démocratiquement. Zoom sur quelques uns des articles piégés de la Constitution européenne... 
 
 
Démocratie  
 
Suprématie de la constitution européenne sur les constitutions et lois nationales 
 
article I-6: 
La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres. 
 
 
 
Un Parlement au pouvoir extraordinairement limité 
 
Le parlement ne peut pas prendre l'initiative d'une loi, contrairement à l'usage dans toutes les démocraties:  
 
article I-26, 2 
Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. 
 
 
Le parlement peut demander à la Commission de bien vouloir élaborer une loi, mais la Commission n'est obligée à rien: 
 
article III-332 
Le parlement européen peut, à la majorité des membres qui le compose, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en oeuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de propositions, elle en communique les raisons au Parlement européen. 
 
 
 
Libertés et droits civiques  
 
Une charte des droits fondamentaux vidée de son contenu par les annexes 
 
 
 
 
Le gadget du "droit de pétition" 
 
article I-47 
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres [combien?...], peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. 
 
Le droit de pétition proposé par la Constitution est imprécis, et il se limite au pouvoir "d'inviter" la Commission à prendre une mesure. Les citoyens proposent, mais de toute façon, c'est la Commission qui dispose. De plus, les pétitions doivent se limiter à avoir pour objet une meilleure application de la Constitution. Les options ultra-libérales fixées à jamais par la Constitution (et notamment la "concurrence libre et non-faussée") ainsi que leurs conséquences économiques et sociales ne pourront donc pas faire l'objet de pétitions. 
 
 
 
Economie  
 
La "concurrence libre et non-faussée" et la "compétitivité" comme valeurs suprêmes 
La mondialisation et l'absence de protections douanières sont "constitutionnalisées" 
 
La "concurrence libre et non-faussée" et la "compétitivité" sont définis comme "objectifs de l'Union" dès l'article 3: 
 
article I-3 
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 
3. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique." 
 
Le paragraphe 3 mélange allègrement des objectifs complètement contradictoires. Une économie "hautement compétitive" (c'est à dire qui impose le moins possible de contraintes aux entreprises et qui offre la fiscalité et les salaires les plus bas possibles) est peu compatible avec le "développement durable", la "croissance équilibrée", le "progrès social", ou le "niveau élevé de protection de l'environnement". 
 
Mais ces contradictions sont en fait départagées par la suite de la Constitution. Les objectifs sociaux ou environnementaux ne sont en effet jamais assorti de règles ou d'obligations précises, alors que la "compétitivité" et la "libre concurrence" sont confirmés et précisés par un grand nombre d'articles. 
 
article III-209 
L'Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. 
 
article III-279 
1. L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. 
A cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à: 
a) accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels; 
b) encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union; (...) 
 
article III-178 
Les États membres conduisent leurs politiques économiques pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article I-3, et dans le contexte des grandes orientations visées à l'article III-179, paragraphe 2. Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes prévus à l'article III-177. 
 
article III-177 
Aux fins de l'article I-3, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par la Constitution, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, le marché intérieur et la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. 
 
Une "économie de marché ouverte" désigne l'absence de taxes douanières et de restrictions aux importations.  
 
L'absence de protections douanières est le fondement de la "mondialisation". C'est ce qui permet de mettre en concurrence directe les salariés de tous les pays, afin de faire baisser les salaires et de réduire les droits sociaux. L'absence de protections douanières se trouve ainsi "constitutionnalisée", sans possibilité de changement quels que soient les choix électoraux futurs. 
 
Et pour que ce soit bien clair, d'autres articles enfoncent le clou à ce sujet:  
 
article III-314 
Par l'établissement d'une union douanière conformément à l'article III-151, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres.  
 
article III-157, 2 
Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice d'autres dispositions de la Constitution. 
 
article III-156 
Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. 
 
Comme on le voit, la Constitution est beaucoup plus précise et coercitive quand il s'agit du libéralisme économique que pour les droits sociaux, les droits civiques, ou l'environnement. 
 
De plus, cet article III-156 enlève à jamais toute possibilité aux états européens de contrôler les flux de capitaux, ce qui rend au passage toute taxe Tobin impossible. 
 
Aucune constitution démocratique dans le monde ne contient ce genre de dispositions qui doivent relever de la loi (modifiable par les réprésentants élus du Peuple) et non de la Constitution. 
 
 
 
Une harmonisation sociale confiée au bon-vouloir du "marché" 
 
article III-209 
L'Union et les États membres agissent en tenant compte (...) de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives,réglementaires et administratives des États membres. (...) 
 
Dans un autre article, un paragraphe promet une convergence des législations des états, mais le paragraphe suivant exclut la convergence fiscale et sociale du champ d'application de l'article, alors que c'est précisément le seul moyen d'empêcher les délocalisations et le dumping fiscal et social au sein de l'Europe:  
 
article III-172 
1. Sauf si la Constitution en dispose autrement, le présent article s'applique pour la réalisation des objectifs visés à l'article III-130. La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social. 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la libre circulation des personnes et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés. 
 
 
 
"Flexibilité" des salariés 
 
Pour des entreprises toujours plus "compétitives", il faut des salariés toujours plus "flexibles":  
 
article III-203 
L'Union et les États membres s'attachent, conformément à la présente section, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article I-3 (...) 
 
 
 
Services publics 
 
Les services publics ne sont pas explicitement reconnus par la Constitution qui ne parle que de "services d'intérêt économique général". Ce terme assez vague permet en fait d'englober les services fournis par des entreprises privées. 
 
Par contre, les documents de la Commission européenne (en particulier le Livre Blanc de 2004 adopté par le Parlement) sont plus explicites: les pouvoirs publics ne peuvent créer des services d'intérêt économique général (SIEG) que si deux conditions sont remplies: 
a) que le marché (l'initiative privée) ne fournisse pas le service. 
b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence. 
 
La Constitution est aussi plus explicite quelques articles plus loin, en imposant la "libéralisation" des services publics, et en encourageant les Etats à aller encore plus loin que la réglementation européenne dans ce domaine:  
 
article III-148 
Les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne adoptée en application de l'article III-147.  
 
article III-147, 2 
La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises. 
 
 
 
Menace sur les subventions à la culture 
 
La Constitution fait mine d'autoriser les subventions à la culture, pour en limiter aussitôt le champ d'application à ce qui ne contredit pas la sacro-sainte "concurrence libre et non-faussée". Or n'importe quelle subvention à un secteur culturel où opèrent des entreprises (comme le cinéma, la télévision, ou la production musicale) a pour effet de fausser la concurrence entre les bénéficiaires des subventions et les autres. 
 
article III-167, 3 
Peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur: (...) 
d) Les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun. 
 
 
 
Environnement  
 
Encouragement de l'agriculture industrielle 
 
Les "objectifs de l'Union" (voir plus haut) incluent "un niveau élevé de protection de l'environnement. Mais la Constitution fixe définitivement le choix d'une agriculture industrielle où les quantités produites sont davantage prises en compte que la qualité des produits, et le respect de l'environnement ou de la santé des consommateurs.  
 
article III-227 
1. La politique agricole commune a pour but : 
a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main d'oeuvre. 
 
 
 
Politique extérieure et militaire  
 
Perte du contrôle du siège de la France au Conseil de sécurité de l'ONU 
 
Avec la Constitution européenne, la France ne pourrait plus utiliser librement le siège dont elle dispose au Conseil de sécurité de l'ONU. Elle conserverait son siège au Conseil, mais elle serait dans l'obligation d'y défendre la position de l'Union Européenne.  
 
article III-303, 2 
Les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union (...) 
Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le ministre des Affaires étrangères de l'Union soit invité à présenter la position de l'Union. 
 
 
 
Une politique de défense prisonnière à jamais du cadre de l'OTAN 
 
article I-41, 2 
La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. 
 
article I-41, 7 
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN, qui reste, pour les états qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre. 
 
 
 
Obligation constitutionnelle d'augmenter les dépenses militaires 
 
article I-41, 3 
Les états membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. 
 
 
 
 
 
L'ERT - European Round Table  
 
Liste des principaux membres de l'European Round Table:  
Président: 
Helmut Maucher - Nestlé 
Vice-Présidents: 
André Leysen - Gevaert 
David Simon - B.P 
 
Membres: 
Américo Amorin - Amorin Group 
Percy Barnevik - ABB 
Jean-Louis Beffa - Saint-Gobain 
Marcus Bierich - Robert Bosch 
Peter Bonfield - BT 
Cor Boonstra - Philips 
Simon Caims - B.A.T Industries 
Bertrand Collomb - Lafarge 
François Cornelis - Petrofina 
Alfonso Cortina de Alcover - Repsol 
Gehrard Cromme Fried - Krupp 
Etienne Davignon - Sté Générale de Belgique 
Carlo de Benedetti - Olivetti 
Casimir Ehmrooth - UPM Kymmene 
Jean-René Fourtou - Vivendi Universal (ex-PDG de Rhône-Poulenc devenu Aventis avant de fusionner avec Sanofi-Synthelabo) 
Jose Antonio Garrido - Iberdrola 
Fritz Gerber - Hoffmann-La Roche 
Ronald Hampel - ICI (International Chemical Industries) 
Cornelius Herkströter - Royal Dutch Shell 
Daniel Janssen - Solvay 
Jak Kamhl - Profilo Holding 
David Lees - GKN 
Flemming Lindelov - Carlsberg 
Pietro Marzotto - Marzotto 
Jérôme Monod - Lyonnaise des eaux 
Egil Myklebust - Norsk Hydro 
Théodore Papalexopoulos - Titan Cement 
Heinrich von Pierer - Siemens 
Lars Ramqvist - Ericsson 
Edzard Reuter - Airbus Industrie 
Cesare Romiti - Fiat 
Nigel Rudd - Oilkington 
Richard Schenz - OMV 
Manfred Schneider - Bayer 
Jürgen Schaempp - Daimler Benz 
Louis Schweizer - Renault 
Mickael Smurfit - Jefferson Smurfit 
Morris Tabaksblat - Unilever 
 
 
 
 
 
 
 
Livres  
 
 
"Europe Inc" - par l'Observatoire de l'Europe Industrielle 
 
Ce livre édifiant et très bien documenté est actuellement "indisponible". Impossible donc de le trouver en librairie. Heureusement, le livre est accessible sur le net. 
 
 
 
La directive Bolkestein 
 
 
 
La nouvelle arme de guerre sociale élaborée par la Commission Européenne, 
pour "libérer" les entreprises de toute réglementation...  
 
 
 
 
Une arme de guerre sociale 
 
La directive Bolkestein est un projet de loi européen élaboré par Frits Bolkestein ,libéral néerlandais et Commissaire Européen (ministre de l'Union) chargé du Marché. Publiée sous le titre anodin de "directive relative aux services dans le marché intérieur", la directive Bolkestein est une véritable arme de guerre pour la destruction des droits sociaux et de la protection environnementale. 
 
La directive Bolkestein prévoit de permettre aux entreprises européennes d'appliquer les réglementations de leur pays d'origine plutôt que celles des pays où elles sont installées. Par exemple, une entreprise dont le siège social est déclaré en Pologne pourra choisir d'appliquer les réglementations sociales et environnementales polonaises dans ses usines ou ses bureaux établis en France ou en Allemagne. Un salarié français embauché en France par cette entreprise polonaise devra donc travailler dans les mêmes conditions qu'un salarié en Pologne. 
 
 
Un acte de sabotage au bénéfice des entreprises 
 
Comme l'AMI, la directive Bolkestein vise à mettre les états en concurrence, en permettant un alignement sur le "moins-disant" social et environnemental. 
 
Mais la directive Bolkestein va plus loin encore, en rendant concrètement impossible l'application de toute réglementation aux entreprises. Pour cela, la directive Bolkestein prévoit de confier également au "pays d'origine" de l'entreprise le contrôle de l'application des lois. Ainsi, c'est l'état polonais qui aura la charge de contrôler l'application de ses lois par les entreprises polonaises installées dans l'ensemble de l'Union Européenne. Or actuellement, les états s'avèrent déjà incapables de contrôler efficacement les entreprises sur leur territoire, à cause d'un manque délibéré de personnel dans les administrations chargées de contrôler les entreprises. Qu'en sera-t-il lorsque chaque état devra étendre ses contrôles à l'ensemble de l'Union Européenne?... Cette mesure est donc un véritable acte de sabotage contre toute réglementation applicable aux entreprises. 
 
 
L'Europe du "dumping social" 
 
Après l'élargissement de l'Europe à 25 pays sans harmonisation préalable les conditions sociales et fiscales, la directive Bolkestein confirme l'orientation de l'Union Européenne vers le libéralisme sauvage et le dumping social, afin de réduire toujours plus le "coût du travail" pour les entreprises, afin de les rendre toujours plus "compétitives", c'est à dire toujours plus "profitables". Rien de plus normal lorsqu'on sait que les directives de la Commission Européenne sont élaborées en étroite collaboration avec les entreprises représentées dans l'European Round Table... 
 
 
 
 
Une Europe contre les citoyens 
 
Une nouvelle fois, c'est une mesure lourde de conséquences qui a été élaborée par la Commission Européenne dans le dos des citoyens, contre leurs intérêts et leurs aspirations, et avec le silence complice des médias. Tout cela en dit long sur les véritables buts du projet européen tel qu'il est orienté actuellement. 
 
La directive Bolkestein est une raison de plus pour dire NON au projet de Constitution européenne. 
 
Le président français Jacques Chirac a d'ailleurs pris conscience du danger que représentait la directive Bolkestein pour le résultat du référendum sur la Constitution, non seulement en France, mais aussi dans les autres pays européens où un référendum doit avoir lieu. Le 2 Février 2005, Jacques Chirac s'est déclaré en faveur d'une "remise à plat" de la directive Bolkestein, rappelant "l'attachement de la France à la place que doit avoir la dimension sociale dans la construction européenne". Oui mais... "remise à plat" ne veut pas dire abandon du projet. En fait, il s'agit plutôt de gagner du temps en reportant l'application de la directive Bolkestein après l'adoption de la Constitution. Il faut aussi rappeler que lorsque la directive Bolkestein était en cours d'élaboration, aucun gouvernement européen ne s'y est opposé.